Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Tous les contrats d'achat, de vente et de location dans l'acception la plus large du terme sont exclusivement régis par les conditions ci-après.
1.2 Ces conditions s'appliquent également, au besoin mutatis mutandis, à tous (les contrats ou clauses de contrats visant)les
travaux d'entretien et de réparation d'installations et à toute autre prestation de service dans l'acception la plus large des
termes, y compris la surveillance des (personnes qui effectuent) de telstravaux.
1.3 Les clauses dérogatoires ne valent que si les parties les ont convenues par écrit et même dans ce cas, elles ne s’appliqueront
qu’au contrat pour lequel elles ont été convenues :pour le reste, les conditions ci-après restent en vigueur.
1.4 Pour autant que ceci soit applicable, il faut également comprendre dans les présentes conditions de vente par la notion
« machines » les installations livrées, les appareils, les composantes, accessoires et outils, ainsi que tous les biens et
autres produits liés, dans l’acceptation la plus large des termes utilisés.
1.5 Pour les contrats de location il y a également lieu, dans les articles suivants, de comprendre respectivement les termes
Vendeur et Acheteur comme loueur et locataire, ainsi que vente comme location; pour autant que les présentes conditions n'y pourvoient pas, nos conditions générales de location, qui font partie intégrante des présentes conditions générales, sont
d'application.
1.6 Vu ce qui précède, l’acheteur/le locataire renonce dès lors expressément à l’application de ses propres conditions
générales, même si celles-ci ont été rédigées plus tard que les présentes conditions générales.

2. OFFRES

2.1 Toutes nos offres et tous nos devis se font sans engagement, à moins d'une mention écrite expresse contraire. Toute offre ou devis de notre part est calculé en se fondant sur la supposition que nous puissions exécuter la commande dans des circonstances normales et durant les heures de travail régulières. Un contrat n'intervient que si et pour autant que nous ayons accepté par écrit la commande du donneur d'ordre ou si nous exécutons une commande. La date de la réalisation du contrat est respectivement la date de l'envoi de notre confirmation écrite de la commande ou le premier jour de la mise en exécution de facto de la commande parnous.
2.2 Lorsqu'il n'y a pas eu d'acceptation écrite préalable d'une commande, par exemple en cas de vente sur stock en magasin, le contrat de vente est réalisé du fait que le Vendeur ait satisfait entièrement ou partiellement une demande de fourniture de la
part de l'Acheteur, ou bien du fait que le Vendeur ait envoyé une facture à l'Acheteur qui a demandé la livraison.
2.3 Le vendeur n’est pas responsable des fautes et des écarts dans les illustrations, dessins et les mesures et poids
mentionnés, ainsi que de toutes les autres spécifications figurant dans les prix courants ou du matériel publicitaire et lors
d’offres et/ou confirmations de commande, à moins que celles-ci n’aient de graves conséquences pour la capacité et le
bon fonctionnement des machines.
2.4 Les illustrations, dessins, etc. fournis par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent être copiés, reproduits ou mis à
disposition de tiers sans le consentement explicite duVendeur.
2.5 Si une commande tarde à venir, CTW se réserve le droit de facturer le projet établi ou les dessins, les calculs et/ou les frais de démonstration ou une partie de ces coûts, en concertation avec le demandeur, calculés selon les usages et l'équité.

3. RECLAMATIONS

3.1 Les réclamations relatives à des machines fournies et utilisées ne seront pas examinées par le Vendeur, à moins d'une
disposition écrite contraire, et la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée à quelque titre que ce soit.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article concernent dès lors exclusivement les marchandises neuves.
3.2 Sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 6, le Vendeur n'est pas tenu à traiter les réclamations qui ne lui seraient pas soumises par écrit dans les quinze jours de la date de la facture, ou dans les huit jours après la réception des marchandises, ou encore, si l'Acheteur ne pouvait raisonnablement déceler le défaut que plus tard : dans les huit jours après la découverte
du défaut.
3.3 Une réclamation concernant des marchandises livrées ne peut exercer une influence sur les droits et les obligations des parties relatifs à des marchandises fournies antérieurement ou encore à fournir, même pas dans le cas où ces marchandises sont ou seraient à livrer en exécution du mêmecontrat.
3.4 Une réclamation ne suspend aucune obligation de paiement.

4. INSPECTION

4.1 S'il est convenu que l'Acheteur contrôle ou inspecte (fasse contrôler ou inspecter) les marchandises chez le Vendeur ou chez l'Acheteur ou ailleurs, et que dans les dix jours ouvrables il n'a pas fait usage de ce droit, après avoir été averti de la possibilité d'y procéder ou après que cette possibilité lui a été effectivement offerte, les marchandises sont censées être acceptées
définitivement et inconditionnellement par l'Acheteur.
4.2 Les frais des contrôles ou de l'inspection sont à charge de l'Acheteur.

5. MONTAGE ET MISE EN ROUTE

5.1 Le coût du montage et de la mise en route n'est pas inclus dans le prix de vente.
5.2 Si le Vendeur s'est engagé au montage et à la mise en route des machines vendues et livrées, il n'acceptera de responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement de ces machines quesi :
A. le montage et la mise en route s'effectuent selon ses indications, tandis qu'il a le droit de charger un monteur de la direction des opérations.Les frais de voyage et le coût d'hébergement, des repas etc. du monteur sont pour compte del'Acheteur.
B. les circonstances locales (dans l'acception la plus large du terme) où le montage et la mise en route qui doivent être effectués n'exercent aucune influence fâcheuse et que les fondations, les murs, les parois etc., sur lesquels ou auxquels les machines doivent être installées ou attachées soient exécutés et/ou préparés ou construits de manière correcte avant le début des
travaux. Tous les travaux supplémentaires à effectuer sont pour compte de l'Acheteur. En outre, l'Acheteur doit, à son compte, fournir l'assistance requise sous la forme de main-d’œuvre et de matériaux auxiliaires.
5.3 Si en raison des circonstances, et indépendamment de la volonté du Vendeur, le monteur ne peut procéder régulièrement au montage et à la mise en route, les frais qui en découlent sont à charge de l'Acheteur.
5.4 L'article 6 s'applique de la mêmemanière.

6. GARANTIE ET RESPONSABILITE

6.1 Le Vendeur garantit les nouvelles machines livrées durant une période d'une année après la livraison ou l'envoi, ce qui signifie qu'il réparera gratuitement toutes les pièces qui au cours de cette période s'avéreraient défectueuses en raison d'un vice de
construction, ou qu'il les remplacera par d'autres (au choix du Vendeur), pour autant que tel défaut soit porté à sa
connaissance par écrit, immédiatement après la découverte de la défectuosité et en tous cas dans les délais prescrits à
l'article 3 et, si le Vendeur le souhaite, que la pièce concernée lui soit immédiatement envoyée fret payé. La période de
garantie est raccourcie si les machines sont utilisées plus de 40 heures par semaine.
6.2 La garantie mentionnée ci-avant, relative à la réparation ou à la fourniture gratuite d'une nouvelle pièce ne comprend pas d'éventuelles taxes légales sur la fourniture gratuite de pièces et pas davantage les droits à l'importation ou une taxe sur le chiffre d'affaires : ces impôts sont pour compte de l'Acheteur. Si la venue d'un monteur est nécessaire pour le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse, les frais normaux seront portés en compte.
6.3 Si l'Acheteur a, pendant la période de garantie, effectué ou fait effectuer par des tiers d'éventuelles réparations ou
modifications sans l'accord écrit préalable du Vendeur, ou s'il n'a pas satisfait à ses obligations de paiement, l'obligation de
garantie disparaît immédiatement dans le chef du Vendeur. L'Acheteur n'a pas le droit de refuser le paiement sur base du fait que le Vendeur n'a pas encore respecté (entièrement) son obligation degarantie.
6.4 La garantie vaut en lieu et place de toute autre responsabilité de non-respect, de retard ou d'exécution non conforme dans le chef du Vendeur, ces cas étant dès lors explicitement exclus.
La responsabilité pour le non-respect des obligations de garantie est en outre limitée aux frais de réparation ou de
remplacement par des tiers, auxquels l'Acheteur n'aura toutefois pas recours avant d'avoir mis le Vendeur expressément en
demeure et lui avoir accordé un délai raisonnable pour satisfaire aux dites obligations de garantie.
6.5 Sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe 4 ci-avant, le Vendeur ne sera jamais responsable de tout dommage indirect, par exemple en raison d'un arrêt de l'exploitation, de retards, de perturbations ou de tout autre dommage ou perte
d'exploitation à quelque titre ou de quelque nature que ce soit, ainsi que de tout dommage, direct ou indirect, touchant
directement ou indirectement des marchandises ou des personnes, quelles et qui qu'elles soient, et provoqués respectivement par le fonctionnement, le non-fonctionnement et d'autres défauts de fonctionnement, aux biens livrés ou sur lesquels on
travaille ou pour le personneloccupé.
6.6 Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5 enfin, toute responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, à l'inclusion de la responsabilité au titre des présentes conditions, sera toujours limitée au maximum au montant du prix d'achat du bien individuel concerné, qui a déjà été payé par l'Acheteur en vertu ducontrat.
6.7 En cas d'un accord quelconque avec des tiers vis-à-vis du Vendeur en raison de, ou concernant, la fourniture (tardive,
défectueuse ou incorrecte) ou le fonctionnement d'une marchandise, la limitation de la responsabilité du Vendeur, telle qu'elle est définie dans les paragraphes 5 et 6 subsiste. L'Acheteur sauvegarde et se porte fort pour le Vendeur contre toute autre
responsabilité impliquant des tiers.
6.8 Lors de la livraison de machines, le Vendeur fournira à l'Acheteur pour autant que de besoin et/ou si c'est exigé, des
indications, des prescriptions et/ou des indications et modes d'emploi relatifs à l'utilisation des machines et aux usages pour
lesquels ces machines sont destinées; l'Acheteur est tenu de les respecter. Le Vendeur peut considérer que, sauf
communications écrites et contraires de l'Acheteur, ce dernier, son personnel et les personnes que l'Acheteur fait travailler
directement ou indirectement près de ou sur la machine, ou qui s'en approchent dans l'acception la plus large du terme,
connaissent suffisamment la langue dans laquelle ces indications ou prescriptions sont rédigées pour pouvoir en prendre
connaissance et agir en conformité avec elles, pour autant que la langue utilisée soit lenéerlandais.
Dans toute la mesure possible le Vendeur est disposé à mettre ces indications et prescriptions à disposition dans d'autres
langues, sur demande écrite. L'Acheteur est redevable des coûts impliqués.
6.9 Une demande d'intervention en garantie ne pourra être prise en considération que si le Vendeur est en possession de la carte
de garantie dûment complétée et signée, pour la machineen question.

7. MODIFICATIONS A LA COMMANDE OU ANNULATION DE COMMANDE

La modification ou l’annulation d’un contrat de vente requiert l’accord écrit du vendeur.
Si l’acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat conclu, il est tenu d’indemniser le vendeur de tous les dommages, en
ce compris le manque à gagner et les frais découlant de la modification ou l’annulation.
Les dommages sont estimés forfaitairement à 30 % du prix d’achat et sont dus, sans production de pièces, de plein droit
et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise. Le vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité
complémentaire si le dommage subi par lui est supérieur à 30 % du prix d’achat.
En cas de paiement en retard de ce montant, il est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire
à un taux annuel de 10%.

8. CONDITIONS DE TRANSPORT

8.1 Toutes les marchandises, et également celles vendues franco, voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Des engagements
pris vis-à-vis de tiers n'y changent rien et sont censés être acceptés dans l'intérêt et pour compte de l'Acheteur.
8.2 Le Vendeur a le droit de stocker ou de faire stocker pour compte et risque de l'Acheteur, des marchandises qui sont prêtes
mais qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ne pourraient être acheminées vers le lieu de destination;
le Vendeur pourra réclamer le paiement comme si la livraison avait eu lieu.
8.3 Le Vendeur choisit le moyen de transport, même pour les envois non franco où l'Acheteur aurait omis de donner des
instructions d'expédition. Des contraintes ou des empêchements temporaires pour le moyen de transport choisi n'obligent pas
à en changer. Le Vendeur n'est pas responsable si, pour quelque raison que ce soit, le transport qu'il a prévu est supprimé.
8.4 Pour les marchandises fabriquées à l'étranger, le Vendeur se réserve le droit de s'occuper des déclarations d'importation, à
l'exclusion de l'Acheteur.
8.5 A moins que l'Acheteur ne demande en temps opportun au Vendeur d'assurer les marchandises pendant le transport pour
compte de l'Acheteur, les marchandises ne seront pas assurées durant le voyage.
8.6 Sauf accord contraire, les droits à l'importation et à l'exportation, les droits de timbre, de station et de déclaration, les impôts
et taxes, etc. sont pour compte de l'Acheteur.

9. DELAIS DE LIVRAISON

9.1 En ce qui concerne les délais de livraison convenus, il est dit qu’ils ne peuvent être indiqués qu’approximativement. Une
livraison tardive ne peut donner lieu à quelconque indemnisation à l’acheteur, à moins que les parties ne dérogent par
écrit expressément à cette disposition.
9.2 La livraison tardive ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de refuser la réception ou le paiement
des marchandises.

10. LIVRAISON

Les produits seront considérés comme étant livrés après leur départ de notre usine ou bien lorsque nous avons communiqué
par écrit au commettant qu'ils sont prêts à être expédiés, sans préjudice des dispositions de l'article 11 et compte non tenu
de notre obligation éventuelle à nous conformer à des obligations de montage et d'installation. Le lieu de livraison est donc
notre usine, même si une expédition et/ou un transport franco par nous a été convenu. En cas de livraisons partielles, les lots
séparés seront considérés comme livrés indépendamment.

11. RISQUE

Le risque passe au commettant au moment de la livraison au sens de l'article 9. Même en cas de dommage aux produits
occasionné par la destruction de l'emballage, la phrase qui précède restera d'application.

12. FORCE MAJEURE

Sont comprises dans les cas de force majeure, toutes les circonstances qui peuvent être raisonnablement considérées
comme empêchant la livraison ou la livraison en temps opportun des produits, telles que non-livraison ou livraison tardive au Vendeur par son fournisseur, ainsi que lorsque le Vendeur ne reçoit pas les marchandises vendues par son fournisseur ou ne les reçoit pas en temps voulu, auxquels cas le Vendeur pourra, au choix, postposer la livraison ou annuler la convention
de vente.

13. PRIX

13.1 Le prix de vente indiqué par le vendeur est basé sur son prix d’achat et sur d’autres facteurs de coût. Lorsqu’il s’écoule
plus d’1 an entre le moment de la signature de la commande et le moment de la livraison, le prix de vente sera adapté
sans avertissement préalable à raison d’une augmentation de prix estimée forfaitairement à 3 % par année calendrier
entamée.
13.2 Sans préjudice de l’applicabilité générale de cette clause, elle s’applique également à une modification des droits à
l’importation ou à l’exportation ou d’autres droits ou taxes survenant après l’envoi de la confirmation de commande et sur
le changement du taux de change de l’euro par rapport à la devise étrangère, dans laquelle le vendeur a acheté les
marchandises. Cette hausse peut être imputée par le vendeur outre l’adaptation de prix annuelle de 3 % comme décrite
à l’article 13.1.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1 Le paiement des factures envoyées ou remises par le vendeur doit se faire au comptant, c.-à.-d. dans les 8 jours, à moins
qu’il n’y soit dérogé par écrit entre les parties dans les conditions générales particulières comme reprises sur le bon de
commande.
14.2 A défaut de paiement en temps utile, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 % par
an, ainsi que des dommages-intérêts à concurrence de 10 % du montant facturé, et ce également sans quelconque mise
en demeure préalable.
14.3 Tant que l’acheteur n’aura pas acquitté le prix d’achat dont il est redevable, pour autant qu’il soit exigible, le vendeur
pourra suspendre le respect de ses obligations.
14.4 Tant que l'Acheteur n'aura pas acquitté le prix d'achat dont il est redevable, pour autant qu'il soit exigible, le Vendeur pourra
suspendre le respect de ses obligations.
14.5 Sans préjudice des dispositions prévues dans la présente convention, toutes les marchandises livrées à n'importe quel moment
par le Vendeur resteront la propriété de ce dernier jusqu'au moment de paiement de toutes les créances du Vendeur sur
l'Acheteur tombant sous le coup de la législation belge, de quelque chef que ce soit et indépendamment de l'exigibilité, y
compris intérêts et frais - et en cas de livraison en compte courant, jusqu'au moment du paiement du solde éventuellement
créditeur en faveur du Vendeur -. L'Acheteur ne pourra mettre ces marchandises en gage ni en céder la possession à des
tiers avant le paiement intégral ou le règlement du solde en question -, l'un et l'autre à l'exception du transfert de propriété
fiduciaire conformément à la destination normale des marchandises.
En cas de contravention à ces dispositions, ainsi qu'en cas d'applicabilité globale ou partielle de l'article 13, paragraphe 1, le
Vendeur pourra reprendre lui-même ou faire reprendre les marchandises livrées par lui, à l'endroit où elles se trouvent, sans
avoir besoin d'aucune autorisation de l'Acheteur ou du juge pour ce faire. Dès ce moment toute créance du Vendeur sur
l'Acheteur devient immédiatement exigible.
14.6 Dès la date où le paiement aurait dû avoir lieu, l'Acheteur devra payer, à titre d'intérêt sur le montant dû, l'escompte de
promesses de la Banque Nationale de Belgique en vigueur à la date d'échéance, augmenté de 3,5%.
14.7 Si le délai de paiement convenu est dépassé de plus d'un mois, le Vendeur pourra porter les frais d'encaissement y afférents
en compte à l'Acheteur, si pour l'encaissement de la créance, il fait usage de personnes ou d'organismes habilité(e)s à cet
effet, et ce avec un minimum de 10% du prixd'achat.

15. NON-EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'ACHETEUR

15.1 Si l'Acheteur ne satisfait pas, ne satisfait pas en temps voulu ou ne satisfait pas convenablement à l'une de ses obligations
découlant de la présente convention ou de toute autre convention conclue avec lui, de même que s'il est déclaré en faillite ou
si sa mise en faillite est demandée, ou s'il demande lui-même surséance de paiement ou sa mise en faillite, ou s'il décide de
ou procède à l'arrêt (partiel) ou à la liquidation de son entreprise, ainsi que si une saisie-exécution est opérée à sa charge,
l'Acheteur sera considéré de plein droit comme étant en défaut et le Vendeur pourra, sans mise en demeure et sans qu'une
intervention judiciaire soit nécessaire à cet effet, à sa discrétion et sous forme combinée ou non:
- suspendre l'exécution d'une, de plusieurs ou de toutes ses obligations à l'égard de l'Acheteur, de quelque chef que ce soit,
et/ou
- même s'il en avait été convenu autrement, exiger pour toute exécution de sa part d'une obligation, un paiement comptant
et/ou
- dissoudre tout ou partie de la (des) convention(s), ou de la (les) déclarer dissoute(s), sans que le Vendeur soit tenu à des
dommages-intérêts, garantie ou autres.
Le tout sans préjudice du droit du Vendeur à l'indemnisation du préjudice, y compris le manque à gagner, les frais et intérêts.
15.2 Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l'obligation de paiement.

16. LITIGES

Tous les litiges découlant de ou survenant dans le cadre d’un contrat d’achat ou de conventions ultérieures y afférentes
seront exclusivement tranchés par les tribunaux de l’arrondissement où le siège social du vendeur est situé, à moins que
l’acheteur et le vendeur ne conviennent par écrit de soumettre le litige à l’arbitrage.

17. DROIT APPLICABLE

Le droit belge sera d’application à toutes les conventions, sauf si les parties conviennent par écrit et expressément de
déroger à cette disposition.